CGV – ICTYOS

Conditions Générales de Vente

En effectuant une commande sur le site ICTYOS, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente et vous engagez à les respecter.

1. Identification

CUIR MARIN DE FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros dont le siège social est situé 28, rue Charles Martin – 69190 Saint Fons, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 841 695 232 No. TVA Intracommunautaire FR41841695232, est une tannerie écoresponsable innovante qui réalise et commercialise sous la marque « ICTYOS » des cuirs marins de haute qualité dans une démarche éthique, à partir des peaux de poissons issues de l’agroalimentaire et initialement vouées à la destruction (ci-après « CUIR MARIN DE FRANCE »).

Issus de trois ans de recherche et fruits de l’union de la vision inspirante d’un écosystème vertueux et d’innovations scientifiques fortes, les cuirs ICTYOS sont réalisés selon des procédés uniques de fabrication et issus d’un tannage végétal sans chrome et de haute qualité. Ils bénéficient d’une grande résistance et d’une grande souplesse, d’un grain unique et d’une coloration homogène qui subliment les créations. Chaque peau est minutieusement travaillée et contrôlée afin de lui garantir toutes ses qualités techniques et esthétiques.

2. Objet et applicabilité

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toutes les relations commerciales entre CUIR MARIN DE FRANCE et chacun de ses clients professionnels ou agissant dans le cadre et/ou pour les besoins de leur activité professionnelle (le « Client ») relatives à la commande et à la fourniture de produits commercialisés par CUIR MARIN DE FRANCE (les « Produits »).

Elles annulent et remplacent les conditions générales ayant pu être conclues antérieurement entre les Parties.

Les présentes CGV constituent, avec le bon de commande ou le cas échéant le devis et la facture communiqués au Client, l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les Parties à l'exclusion de tout autre document.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produit de CUIR MARIN DE FRANCE, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les Parties. Toute commande de Produit implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès de CUIR MARIN DE FRANCE et/ou conditions particulières consenties par écrit par CUIR MARIN DE FRANCE au Client.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes CGV sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de CUIR MARIN DE FRANCE.

CUIR MARIN DE FRANCE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières.

CUIR MARIN DE FRANCE peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

CUIR MARIN DE FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGV. En pareille hypothèse, la nouvelle version des CGV sera communiquée par CUIR MARIN DE FRANCE au Client et s’appliquera aux commandes passées postérieurement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

En cas de conflit avec une version antérieure des présentes CGV, seule la version en vigueur au jour de leur acceptation par le Client est applicable.

3. Produits

3.1 Information sur les Produits

Les cuirs marins exigent une sélection rigoureuse des peaux que CUIR MARIN DE FRANCE façonne avec ses partenaires de l’agro-alimentaire.

CUIR MARIN DE FRANCE sélectionne ainsi les plus belles peaux en France et majoritairement au plus près de sa tannerie lyonnaise, peaux initialement vouées à la destruction. Ces cuirs marins n’entraînent en aucun cas l’augmentation de la pêche et permettent d’utiliser intelligemment les ressources existantes.

CUIR MARIN DE FRANCE n’utilise pas de métaux dans ses procédés de tannage des cuirs marins (0 sels de chrome ou d’aluminium) et utilise un maximum de ressources renouvelables comme des extraits de végétaux (écorces, fruits, feuilles, racines,…).

Les Produits respectent les normes européennes, à savoir : l'absence de résidus de pentachlorophénol (PCP), épychloridrine, AZO dyéstuffs, formaldéhyde et de chrome 6 et le Règlement REACH.

3.2. Description des Produits

Les Produits proposés à la vente par CUIR MARIN DE FRANCE sont ceux qui figurent sur tout support communiqué ou mis à la disposition du Client par CUIR MARIN DE FRANCE, au jour de la consultation par le Client desdits supports, et dans la limite des stocks disponibles.

CUIR MARIN DE FRANCE se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.

Le cuir est une matière naturelle qui comprend nécessairement des imperfections telles que des cicatrices, des irrégularités, des trous, etc.

Ces défauts peuvent être positionnés n'importe où sur la peau.

Chaque peau étant unique, il n’est pas possible pour CUIR MARIN DE FRANCE de les décrire une par une dans le détail. Dans l’hypothèse où l’absence de défaut sur les peaux serait déterminant pour le Client, celui-ci est invité à l’indiquer expressément au service commercial de CUIR MARIN DE FRANCE qui pourra alors l’accompagner dans le choix des peaux compatibles avec son projet.

Les Produits vendus sous la catégorie « Choix 1 » font l’objet d’une sélection particulière garantissant qu’ils ne comprennent pas de défaut majeur empêchant la fabrication d'une pièce utilisant au moins 50 % de la surface de la peau.

Les Produits vendus sous la catégorie « Choix 2 » présentent plus de défauts et ceux-ci peuvent être répartis sur l'ensemble de la peau. Ces peaux sont destinées à la fabrication de petites pièces qui pourront être positionnées autour des défauts afin d'exploiter au mieux la surface de la peau ou pour la réalisation de tests ou prototypes.

Le cuir marin est une matière dont le comportement varie d'une peau à une autre ce que le Client reconnaît et accepte. Malgré tout le soin apporté par CUIR MARIN DE FRANCE pendant les phases de tannage, façonnage et transformation, des variations dimensionnelles peuvent avoir lieu.

Les dimensions des pièces de cuir indiquées au Client sont marquées à titre indicatif et peuvent varier de plus ou moins quelques millimètres.

De même, l’épaisseur des pièces de cuir est fournie à titre indicatif et peut varier de plus ou moins quelques dixièmes de millimètre.

3.3 Disponibilité des Produits

CUIR MARIN DE FRANCE ne garantit pas la disponibilité des Produits présentés sur tout support communiqué au Client. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client sera informé au plus tôt par courrier électronique ou par téléphone du report ou de l'annulation de sa commande. CUIR MARIN DE FRANCE peut également lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.

En cas de désaccord du Client, CUIR MARIN DE FRANCE devra procéder au remboursement des sommes versées dans un délai d’un (1) mois à compter de la signification de refus adressée par le Client.

4. Modalités de commande

Préalablement à toute livraison de Produit par CUIR MARIN DE FRANCE, le devis correspondant devra, le cas échéant, avoir été accepté par le Client et en toute hypothèse une commande être passée par le Client.

Les commandes peuvent être passées soit directement à partir du site www.ictyos.com (commande on-line) soit directement auprès du service commercial de CUIR MARIN DE France (commande off-line).

4.1 commande off-line

Toute commande off-line doit être adressée par écrit (courrier, télécopie, e-mail) à CUIR MARIN DE FRANCE et identifier sans ambigüité le nom, la raison sociale et l’adresse du Client et, le cas échéant, viser le devis préalablement adressé au Client par CUIR MARIN DE FRANCE dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant son acceptation du devis.

Passé ce délai, le devis accepté par le Client tiendra lieu de bon de commande, ce que le Client reconnaît et accepte sans pouvoir jamais opposer à CUIR MARIN DE FRANCE un quelconque formalisme lié à des directives internes relatives à la passation de commande.

Toute commande ne sera considérée comme définitive qu’après sa confirmation par écrit par CUIR MARIN DE FRANCE.

Le Client pourra demander toute modification de la commande qu’il aura passée, sans pour autant être autorisé à réduire la quantité de Produits commandés. Par conséquence, aucune demande de modification émise par le Client ne saurait remettre en cause, à la baisse, le prix convenu au titre de la commande concernée, ceci quand bien même le Client ne souhaitait plus bénéficier de l’un des Produits initialement commandés.

Dans le cas où ces modifications impliqueraient une augmentation du prix ou des délais de livraison, CUIR MARIN DE FRANCE devra préparer dans les meilleurs délais, un devis indiquant la faisabilité, le prix détaillé, ferme et définitif ainsi que le délai de livraison et les conséquences en découlant sur la commande concernée.

CUIR MARIN DE FRANCE n'entreprendra les modifications concernées qu'après la signature d'un avenant à la commande par les Parties.

D’une manière générale, toute modification d’une commande ne pourra résulter que d'un document écrit signé par les deux Parties.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable de CUIR MARIN DE FRANCE. CUIR MARIN DE FRANCE reste libre de faire appel à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution des commandes.

Une fois commandés, les Produits seront fournis par CUIR MARIN DE FRANCE conformément aux termes des CGV et de la commande concernée.

4.2 commande on-line

4.2.1 Navigation à l'intérieur du site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par CUIR MARIN DE FRANCE sur le site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

4.2.2 Enregistrement et identification du Client

Pour pouvoir passer commande, le Client doit disposer d’un compte actif. La création de compte peut s’effectuer en ligne à tout moment, depuis l’onglet « log-in ».

La création de compte peut se faire soit au moyen des comptes Facebook ou Google+ du Client, soit au moyen d’un formulaire prévu à cette fin.

Lorsqu’il s’inscrit au moyen du formulaire, tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés et indiqués comme obligatoires pour créer son profil qui sera accessible dans la rubrique « Mon Compte ».

Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il doit mentionner les informations nécessaires à son identification. Le Client s’engage à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

Le Client est également amené à choisir un mot de passe. Ce mot de passe devra comporter au minimum 8 caractères dont au moins une lettre, un chiffre et un caractère spécial.

Le Client reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses identifiants et codes d'accès.

Ces informations qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site.

Le Client reconnaît avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d'accès. Ainsi, en cas d'utilisation frauduleuse desdits identifiants, le Client s’engage à informer immédiatement CUIR MARIN DE FRANCE de l'utilisation non autorisée de son compte.

Le Client est seul responsable de l'utilisation de son compte. Toute connexion ou transmission de commandes effectuée en utilisant le site sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité exclusive.

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance et marquées d’un astérisque est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

Ces informations sont strictement confidentielles et seront traitées en conformité avec la politique de confidentialité de CUIR MARIN DE FRANCE.

CUIR MARIN DE FRANCE ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Client ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (par exemple, un problème de connexion à Internet ou à l’internet mobile dû à une quelconque raison chez le Client, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc…) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter, (par exemple si le Client possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).

4.2.3 Modalités de passation de commande

Le Client qui souhaite passer commande sélectionne le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».

A tout moment le Client peut :

- vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux en cliquant sur l’icône « PANIER » ;

- poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « CONTINUEZ VOS ACHATS »

- terminer sa commande en cliquant sur « PAIEMENT ».

Il est précisé que les commandes on-line ne pourront dépasser 199 Produits.

4.2.4 Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance du bon de commande récapitulatif, le Client devra alors choisir et renseigner ses options de livraison et choisir parmi les modes de paiement proposés, puis valider sa commande en cliquant sur « PAYER ».

En cliquant sur le bouton « Valider mon panier et payer », le Client déclare accepter pleinement et sans réserve les CGV.

CUIR MARIN DE FRANCE se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

- Echanges et retours anormaux ou abusifs ;

- Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client ;

- Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après paiement du prix correspondant et l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par CUIR MARIN DE FRANCE par e-mail.

5. Refus de commande

Dans le cas où un Client passe une commande auprès de CUIR MARIN DE FRANCE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), CUIR MARIN DE FRANCE pourra refuser d'honorer la commande et de fournir les Produits concernés, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

6. Interruptions et modifications

CUIR MARIN DE FRANCE peut interrompre la commercialisation, à tout moment, de l’un quelconque de ses Produits. Toutefois, une telle interruption ou suppression ne saurait remettre en cause les commandes préalablement et valablement passées par le Client.

7. Livraison et réception des Produits

Le transport et la livraison sont assurés, sauf convention contraire expresse, par CUIR MARIN DE FRANCE ou un transporteur de son choix, aux conditions et garanties ordinaires, aux risques et périls du Client dès l’expédition des entrepôts de CUIR MARIN DE FRANCE. Toute livraison se fait au lieu indiqué lors de la commande. Le Client s’engage à préciser les caractéristiques du lieu de livraison (dimension des accès notamment) lors de la commande. Si l’inexactitude ou l’insuffisance de ces informations doit imposer une opération supplémentaire, CUIR MARIN DE FRANCE refacturera au Client l’intégralité des frais supplémentaires.

Les délais de livraison sont indiqués aussi précisément que possible, mais, dans la mesure où leur exécution dépend d'éléments extérieurs, ces délais sont purement indicatifs et leur dépassement ne peut donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à l'annulation des commandes en cours ou déjà acceptées par CUIR MARIN DE FRANCE. Toutefois, si trois (3) mois après la date indicative de livraison l’objet de la vente n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des Parties et, le cas échéant, le Client pourra obtenir la restitution des sommes versées par lui relativement à la commande en cause. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers CUIR MARIN DE FRANCE.

Le Client est tenu d’accepter la livraison et de procéder à la signature du bon de livraison. En l’absence de réception de la commande par le Client à la date convenue entre les Parties, toute nouvelle livraison et/ou tous les frais et charges y afférents (et notamment, les frais de carburant, péage, immobilisation et temps passé) seront refacturés au Client.

Le Client est tenu de vérifier les Produits lors de la livraison. Il lui appartient, en cas d’avaries ou de manquant, de faire toute constatations nécessaires et de formuler les éventuelles réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception ou acte extrajudiciaire dans les trois (3) jours calendaires qui suivent la réception des Produits conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce. Il devra en outre aviser CUIR MARIN DE FRANCE de ces réserves, ainsi que de tout vice apparent et/ou de la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition par lettre recommandée avec avis de réception dans les sept (7) jours calendaires à compter de la livraison des Produits. Le défaut de réserves auprès du transporteur ou l'absence d'avis à CUIR MARIN DE FRANCE rendra toutes réclamations ultérieures irrecevables.

Tout Produit n'ayant pas fait l'objet de réserves dont copie sera adressée simultanément à CUIR MARIN DE FRANCE dans les délais susvisés, sera considéré accepté par le Client.

Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Tout retour de Produit doit faire l'objet d'une acceptation préalable, écrite et expresse de CUIR MARIN DE FRANCE. Tout Produit retourné sans cette acceptation sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d'origine et ne doit pas avoir subi de modification. Aucun retour ne sera accepté si les Produits ont été endommagés. Toute reprise acceptée par CUIR MARIN DE FRANCE entraînera la constitution d'un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, portée à la connaissance de CUIR MARIN DE FRANCE dans les conditions et délais prévus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits, au choix de CUIR MARIN DE FRANCE, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

La responsabilité de CUIR MARIN DE FRANCE ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

CUIR MARIN DE FRANCE apprécie au cas par cas le caractère justifié ou non du retour. Le Produit valablement retourné fera l’objet d’un avoir émis par CUIR MARIN DE FRANCE, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

Aucun avoir ne pourra être établi avant réception et contrôle par CUIR MARIN DE FRANCE des Produits retournés.

Aucune reprise non justifiée ne pourra être exigée par le Client, sauf accord préalable et écrit de CUIR MARIN DE FRANCE. Le prix auquel seront repris les Produits sera calculé sur la base du prix d’achat, auquel sera appliqué un coefficient forfaitaire de dépréciation de 20%.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, CUIR MARIN DE FRANCE se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

8. Réserve de propriété – Transfert des risques

CUIR MARIN DE FRANCE reste propriétaire des Produits livrés jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code civil et L.624-16 du Code de commerce, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce. Le Client s’engage à ne pas revendre ou transformer les Produits jusqu’au complet paiement du prix. Le présent article ne préjuge pas de la résolution de plein droit de la commande en cas de retard de paiement, ni du transfert des risques au Client dès l’expédition des Produits. En cas de saisie-arrêt ou d'exercice de tout droit ou de toute voie d'exécution par un tiers ayant pour objet tout ou partie des Produits, le Client devra immédiatement en informer CUIR MARIN DE FRANCE et prendre toute mesure nécessaire à l'effet de préserver le droit de propriété de CUIR MARIN DE FRANCE.

De convention expresse, CUIR MARIN DE FRANCE pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et CUIR MARIN DE FRANCE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Client ne pourra revendre ses Produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le Client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de Produits impayés.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et CUIR MARIN DE FRANCE se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

La présente clause n'empêche pas que les risques attachés aux Produits soient transférés au Client dès l’expédition des Produits. En conséquence, le Client s’engage à prendre à sa charge la réparation de tous dommages résultant de vol, incendie, détérioration ou destruction de ces Produits à compter de leur expédition.

A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien des Produits. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, CUIR MARIN DE FRANCE se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à CUIR MARIN DE FRANCE à titre de premiers dommages et intérêts.

9. Garantie afférente aux Produits

Toute réclamation pour vice caché doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à CUIR MARIN DE FRANCE dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la découverte du vice.

10. Conditions financières

10.1 Prix

Les prix des Produits proposés sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la commande par CUIR MARIN DE FRANCE.

Ces prix sont stipulés en euros hors taxes, les taxes applicables étant facturées en sus et établies sur la base du tarif en vigueur au jour de la facturation. Les prix s’entendent franco d’emballage, hors frais de livraison, qui seront facturés en sus.

10.2 Conditions de facturation et de paiement

Sauf conditions particulières stipulées dans le devis, la commande ou sur les factures, la facturation et le règlement suivent les règles suivantes, qu’il s’agisse d’une commande on-line ou off-line :

pour une commande inférieure à 200 Produits : facture payable en intégralité à réception.

pour une commande de 200 Produits ou plus : 50 % du montant de la facture doit être payé à la commande et le solde à réception des Produits.

Pour les commandes passées off-line, tous les règlements doivent être effectués en euros par virement (RIB indiqué sur la facture) ou par chèque (établi à l'ordre de CUIR MARIN DE FRANCE) et envoyés à l’adresse du siège de CUIR MARIN DE FRANCE.

Pour les commandes passées on-line portant sur moins de 200 Produits, le paiement de la commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement CB, Visa et MasterCard, d’un compte Paypal.

Le règlement s’effectue par carte bancaire. CUIR MARIN DE FRANCE accepte les principaux types de cartes bancaires (Carte Bleue, VISA, Mastercard, American Express).

La sécurité du transport des données cartes est assurée par un cryptage SSL (Secure Socket Layer) et la page de paiement est hébergée sur un serveur bancaire qui assure l'intégrité et la confidentialité des données recueillies. Chaque paiement déclenche systématiquement une demande d'autorisation vers la banque du Client afin de vérifier la validité des coordonnées de la carte.

Lorsque le paiement est réalisé via Paypal, celui-ci est 100% sécurisé par la société de paiement Paypal.

10.3 Escomptes

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

10.4 Rabais, remises, ristournes

Les rabais, remises ou ristournes que CUIR MARIN DE FRANCE est susceptible d’accorder, le cas échéant, au Client compte tenu de ses volumes d’achat ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations sont décrits dans leurs conditions d’octroi communiquées au Client.

10.5 Retard de Paiement

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu de plein droit à l’application d'un intérêt de retard sur les sommes restant dues égal à trois (3) fois et demi le taux d'intérêt légal de l’année en cours. Cet intérêt court à compter du jour suivant la date de règlement jusqu'au complet paiement.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement à l’échéance de la facture émise par le Prestataire entrainera l’application, de plein droit, d’une indemnité légale forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard déjà applicables.

En cas de retard de paiement total ou partiel et après mise en demeure écrite préalable restée infructueuse pendant sept (7) jours calendaires à compter de sa réception par le Client, CUIR MARIN DE FRANCE se réserve le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours, en cas de retard de règlement des factures antérieures.

Une telle suspension ne pourra être considérée comme une cause de résiliation de la commande par le Client, et sera à la charge du Client qui s’engage à en supporter les conséquences, notamment les retards dans les délais.

Toutes les commandes que CUIR MARIN DE FRANCE accepte d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si CUIR MARIN DE FRANCE a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, CUIR MARIN DE FRANCE peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de CUIR MARIN DE FRANCE. CUIR MARIN DE FRANCE aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, CUIR MARIN DE FRANCE pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise, sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

11. Données à caractère personnel

Chaque Partie s’engage, chacune pour ce qui la concerne, à collecter, traiter, conserver et protéger les données à caractère personnel en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles et notamment la Loi° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application telle que la Loi République Numérique n°2016-1321 du 7 octobre 2016 et le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », ceci de telle sorte qu'aucune des Parties ne puisse être inquiétée à ce sujet.

Les engagements de CUIR MARIN DE FRANCE en matière de protection des données à caractère personnel sont expressément indiqués dans le document intitulé « Politique de protection des données personnelles», ce document faisant partie des documents contractuels.

12. Responsabilité – Assurance

12.1 Responsabilité

CUIR MARIN DE FRANCE est soumise à une obligation de moyens au titre de l’exécution de ses obligations.

Chaque Partie est responsable des dommages directs résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations lui incombant.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de CUIR MARIN DE FRANCE viendrait à être engagée dans le cadre d’une commande, le montant des dommages et intérêts alloués au Client ne pourra excéder, tous dommages confondus, le montant des sommes versées par le Client au titre de la commande dont le défaut ou la mauvaise exécution est à l’origine du dommage subi par le Client.

La responsabilité de CUIR MARIN DE FRANCE ne pourra pas être engagée (i) au titre des dommages indirects subis par le Client ou un tiers, tels que interruption d’activité, atteinte à la notoriété ou à l’image quelconque, ni (ii) au titre de toute action dirigée contre le Client par des tiers, ni (iii) au titre des dommages directement imputables à une inexécution des obligations contractuelles du Client. CUIR MARIN DE FRANCE ne sera pas responsable des dommages résultant de la faute, de l’omission ou de la négligence d’un tiers ou du Client.

En tout état de cause, CUIR MARIN DE FRANCE ne saurait être tenue responsable de tout retard d’exécution en cas d’événement de force majeure affectant CUIR MARIN DE France.

Le Client renonce expressément au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

12.2 Assurance

Chaque Partie s’engage à s’assurer et s’engage à maintenir en vigueur son contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’autre partie et à tout tiers dans le cadre de l’exécution de la commande.

13. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant CUIR MARIN DE FRANCE de son obligation de livrer et/ou d’exécuter dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de CUIR MARIN DE FRANCE ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les pandémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à CUIR MARIN DE FRANCE, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, CUIR MARIN DE FRANCE préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant CUIR MARIN DE FRANCE et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par CUIR MARIN DE FRANCE et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

14. Délai de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession et/ou le nombre de salariés employés par celui-ci étant inférieur ou égal à cinq, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-3 du code de la consommation.

15. Obligations générales du Client

Le Client s’engage à collaborer activement et de bonne foi avec CUIR MARIN DE FRANCE afin de faciliter les interventions de cette dernière, notamment (i) en lui communiquant, à sa demande, les documents, les informations, les outils et les habilitations nécessaires à la fourniture des Produits et, dès qu’il en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’influencer l’exécution de la commande, (ii) en l’informant, sans délai, de toutes erreurs ou dysfonctionnements affectant les travaux réalisées au cours des livraisons afin de limiter les éventuelles conséquences que pourraient avoir ces erreurs ou dysfonctionnements et (iii) en procédant, le cas échéant, aux validations qui lui incombent dans les délais qui lui sont impartis par la commande concernée ou, à défaut de précision de délais particuliers dans la commande concernée, dans des délais qui ne mettent pas en péril la réalisation de ses obligations par CUIR MARIN DE FRANCE.

16. Divers

16.1. Election de domicile. Les Parties élisent domicile à leur siège social.

16.2 Notification. Toute mise en demeure ou injonction intervenant dans le cadre d’une commande devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile des Parties tel qu’indiqué en entête des présentes.

16.3 Modification. Aucune modification ne pourra être apportée à une commande autrement que par avenant dûment signé des Parties.

16.4 Confidentialité. Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité de tous les documents et informations reçus de l’autre et ce pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’acceptation de la commande.

16.5 Loi applicable / Juridictions compétentes. Les CGV et les commandes sont régies le droit français. Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des CGV ou d’une commande fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. Les Parties conviennent à cet effet de se rencontrer pour régler leur différend dans le cadre d’une réunion organisée à l’initiative de l’une quelconque des Parties. A défaut de solution amiable sous un délai d’un (1) mois à compter de la tenue de la réunion précitée, tous les litiges auxquels les CGV et les commandes pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon.

17. Acceptation

Les présentes CGV font partie intégrante de l'accord qui lie les Parties.

Le Client reconnaît qu'il a lu les présentes CGV et qu'il en a parfaitement compris la teneur et qu'en passant commande, il en accepte les termes et conditions.